Ce que couvre le DPA
- Clauses responsable de traitement / sous-traitant de l'article 28 du RGPD
- CCT de l'UE (décision d'exécution 2021/914), module 2
- Addendum UK IDTA pour les transferts depuis le Royaume-Uni
- Liste des sous-traitants ultérieurs approuvés, avec préavis de 30 jours en cas de changement
- Droits d'audit, SLA de notification des violations (72 heures), obligations de sécurité
- Restitution / suppression des données personnelles à la fin du contrat
Comment le signer
- Écrivez à privacy@getmyhotels.com en indiquant la dénomination de votre entité juridique, le contact signataire et le contrat auquel ce DPA sera rattaché.
- Nous vous envoyons le dernier PDF signé et un lien DocuSign de contre-signature sous 2 jours ouvrés.
- Dès la contre-signature, nous déposons le DPA signé dans notre registre fournisseurs et vous en recevez une copie par e-mail.
Vous en avez besoin tout de suite ?
La plupart des clients B2B peuvent adopter notre DPA standard sans négociation. Pour des modifications rédactionnelles ou des addenda propres à une juridiction (par exemple DPDPA en Inde, LGPD au Brésil), comptez 5–10 jours ouvrés d'examen juridique.